En matière de logement, le décret de 2002 qui impose aux propriétaires de mettre à disposition des logements « décents » n’exige pas de moderniser les immeu...
19 Juil 2022
En matière de logement, le décret de 2002 qui impose aux propriétaires de mettre à disposition des logements « décents » n’exige pas de moderniser les immeu...
A partir de ce 1er février, un nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squats est mis en place.
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